Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de licences pour l’application Best Report, développée par Michel Melhem. En passant commande, vous acceptez sans réserve ces CGV.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent l’ensemble des modalités et conditions applicables à la vente de licences pour l’application Best Report, proposée par l’auto-entrepreneur Michel Melhem.
2 – Informations sur le vendeur
Le vendeur est Michel Melhem, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro 93103554700013, dont le siège social est situé au 7 Bis Rue Tolstoi, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez le contacter par email à contact@bestreport.fr ou par téléphone au +33 7 44 94 32 98.
3 – Description des produits
Les produits vendus consistent en des licences d’utilisation de l’application Best Report. Chaque licence confère à l’acheteur le droit d’accéder aux fonctionnalités de l’application selon les modalités définies lors de l’achat (durée d’utilisation, nombre d’utilisateurs, etc.).
4 – Commande
La commande de licences peut être passée via le site internet ou tout autre canal de vente mis à disposition par Michel Melhem. La commande sera considérée comme définitive dès confirmation par le vendeur.
5 – Prix
Les prix des licences sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Michel Melhem se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. La commande ne sera validée qu’après confirmation effective du paiement.
7 – Accès aux licences
Suite à la confirmation de la commande et du paiement, une licence d’utilisation de l’application Best Report sera délivrée à l’acheteur sous forme d’un code d’activation ou d’un lien, envoyé par email. L’activation de la licence est immédiate dès réception de ces informations.
8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la licence, sauf en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration de ce délai.
9 – Garanties et responsabilité
Michel Melhem s’engage à fournir l’assistance nécessaire pour l’activation et l’utilisation de la licence. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation de la licence ou de l’application.
10 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’application Best Report restent la propriété exclusive de Michel Melhem ou de ses partenaires. La vente d’une licence n’entraîne aucun transfert de ces droits.
11 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nanterre.
12 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur acceptation par l’acheteur lors de la validation de la commande.